annulation d'une mesure d'expulsion

Désignations

français	annulation d'une mesure d'expulsion (correct,feminine noun) OBS: mesure d'expulsion : mesure de renvoi qui indique qu'une personne ne pourra jamais revenir au Canada, à moins de demander une autorisation de revenir au Canada (ARC).
anglais	quashing of a deportation order (correct,noun) OBS: The quashing of a deportation order is often the result of the granting of permanent residence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.