précédent : traduction et équivalents… | OpenData

Désignations

français	précédent CA synonyme : précédent jurisprudentiel (correct,masculine noun) synonyme : arrêt qui fait jurisprudence (masculine noun)
anglais	precedent CA synonyme : judicial precedent (correct) synonyme : authoritative case (correct) synonyme : authoritative judgment

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Soit une décision administrative, soit une décision juridictionnelle (précédent jurisprudentiel) qui peut avoir, selon les systèmes juridiques, valeur d'exemple, autorité de fait ou caractère obligatoire («stare decisis»).
anglais: A previous judicial decision considered as a source of law in a later case.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.