procédure pénale

Désignations

français	procédure pénale (proposal,feminine noun) OBS: Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. synonyme : procédures pénales déconseillé (avoid,federal act,feminine noun,plural) synonyme : procédures en matière criminelle déconseillé (avoid,federal act,feminine noun,plural)
anglais	proceedings in criminal matters (correct,federal act,plural) OBS: Term usually used in the plural.

français

procédure pénale (proposal,feminine noun)
OBS: Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.
synonyme : procédures pénales déconseillé (avoid,federal act,feminine noun,plural)
synonyme : procédures en matière criminelle déconseillé (avoid,federal act,feminine noun,plural)

anglais

proceedings in criminal matters (correct,federal act,plural)
OBS: Term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.