dûment autorisé

Désignations

français	dûment autorisé (correct,adjective phrase) CONT: La demande de prorogation doit être auparavant dûment autorisée par résolution extraordinaire. [Loi sur les banques]. CONT: dûment : Selon les formes prescrites; en due forme. [...] Dûment autorisé.
anglais	duly authorized (correct,adjective phrase) CONT: Where a body corporate applies for letters patent ... the application must be duly authorized by a special resolution. [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.