légataire du reliquat de biens réels

Désignations

français	légataire du reliquat de biens réels (correct,masculine and feminine noun,standardized) OBS: «Légataire du reliquat» est la forme elliptique de «légataire du reliquat de biens réels». OBS: légataire du reliquat de biens réels; légataire du reliquat : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : légataire du reliquat (correct,masculine and feminine noun,standardized)
anglais	residuary devisee (correct)

français

légataire du reliquat de biens réels (correct,masculine and feminine noun,standardized)
OBS: «Légataire du reliquat» est la forme elliptique de «légataire du reliquat de biens réels».
OBS: légataire du reliquat de biens réels; légataire du reliquat : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : légataire du reliquat (correct,masculine and feminine noun,standardized)

anglais

residuary devisee (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The person named in a will who is to take any real property remaining after satisfying the specific gifts of real property in the will. (Osborn's Concise Law Dictionary, 6th ed., 1976, p. 290)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.