ordonnance alimentaire

Désignations

français	ordonnance alimentaire (correct,feminine noun) synonyme : ordonnance de soutien (feminine noun) synonyme : ordonnance en matière de pension alimentaire (feminine noun)
anglais	support order (correct) synonyme : order for support (correct) synonyme : order to provide support (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.