règlement négocié

Désignations

français	règlement négocié (correct,masculine noun,standardized) OBS: règlement négocié : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	negotiated settlement (correct) CONT: A negotiated settlement can be recorded in the form of an agreement. Once signed, [it] has the force of a contract between the parties.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e542ebd11733ac4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.