société en commandite par actions

Désignations

français	société en commandite par actions EU OBS: Au Québec, en France et en Belgique ... la société en commandite par actions offre les mêmes caractéristiques que la société en commandite simple sauf que les commanditaires ont la qualité d'actionnaires.
anglais	partnership limited by shares (correct) CONT: Société en Commandite par Actions. A Belgian or French or Luxembourg partnership limited by shares, certain partners (the commandités) being liable for the partnership debts while others (the commanditaires) are liable only up to the extent of their participation. synonyme : limited partnership by shares synonyme : partnership with stockholders
espagnol	comanditaria por acciones (correct,feminine noun) synonyme : sociedad comanditaria por acciones (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol: Aquella en que el capital de los socios no colectivos o comanditarios está dividido y representado por acciones.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.