jusqu'à preuve du contraire

Désignations

français	jusqu'à preuve du contraire (correct) synonyme : jusqu'à preuve contraire (correct)
anglais	until the contrary be proved (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Faire preuve aussi longtemps que la démonstration contraire n'est pas administrée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.