Programme des paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Programme des paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers CA

    OBS: Le Programme des paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers accorde aux provinces le temps de s'adapter aux baisses de recettes découlant de modifications de la politique fiscale fédérale.

anglais
  • Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee Program CA

    OBS: The Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee Program provides provinces with time to adjust to reductions in their revenues arising from changes in federal personal income tax policy.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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