revendication de mode d'emploi

Désignations

français	revendication de mode d'emploi (correct,feminine noun) CONT: Les revendications de mode d'emploi qui ont pour objet un traitement médical doivent être interprétées de façon à comprendre seulement les méthodes visant à guérir des malades ou à prévenir les maladies chez les êtres humains ou les animaux.
anglais	method of use claim (correct) CONT: Method of use claims directed to a medicinal treatment should be interpreted to include only those methods directed to curing or preventing diseases in humans or animals.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.