commissaire-enquêteur

Désignations

français	commissaire-enquêteur FR CONT: Le commissaire enquêteur est en France une personne, indépendante, en général désignée par le président du Tribunal Administratif et chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi. OBS: L'acte de nomination d'un commissaire-enquêteur peut déterminer un territoire auquel celui-ci est affecté. synonyme : commissaire enquêteur FR
anglais	investigating magistrate (correct) OBS: Magistrate. A local official who possesses whatever power is specified in the appointment or statutory grant of authority.
espagnol	juez de instrucción (correct,masculine noun) OBS: juez de instrucción: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A quasi-judicial officer given the power to set bail, accept bond, accept guilty pleas, impose sentences for traffic violations and similar offenses, and conduct informal hearings on civil infractions.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e76f85a4caf0c1d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.