crédit d'impôt pour enfants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • crédit d'impôt pour enfants (correct,masculine noun)

    CONT: Pour les années d'imposition 1978 et suivantes, un crédit d'impôt pour enfants est disponible à l'égard des enfants d'un contribuable qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans pour la fin de l'année. [...] Un crédit d'impôt pour enfants (un montant réputé avoir été payé pour le compte de l'impôt au 31 décembre) de $343 à l'égard de chaque enfant admissible du particulier est disponible mais l'ensemble du crédit est réduit de 5% à l'égard du montant par lequel le revenu du particulier moins le revenu d'une «personne assumant les frais d'entretien» dépasse $26,330.
    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 122.2.

  • synonyme : crédit d'impôt au titre des enfants (correct,masculine noun)
  • synonyme : crédit d'impôt remboursable pour enfants (correct,masculine noun)
  • CIE abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • child tax credit (correct)

    CONT: For the 1978 and subsequent taxation years a child tax credit is available with respect to children of a taxpayer who had not attained the age 18 by the end of the year. ... A child tax credit (an amount deemed to have been paid on account of tax on December 31) of $343 in respect of each eligible child of the individual is available but the aggregate credit is reduced by 5% of the amount by which the income of the individual less the income of a ""supporting person"" exceeds $26,330.
    OBS: Source: Income Tax Act, S. 122.2.

  • synonyme : refundable child tax credit (correct)
  • synonyme : child credit
  • CTC abrév. (correct)
espagnol
  • crédito fiscal por hijos (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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