attester par affidavit

Désignations

français	attester par affidavit (correct) OBS: attester par affidavit : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Progamme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	verify by affidavit (correct)
espagnol	testificar (correct) OBS: Rendir declaración bajo juramento so pena de perjurio. synonyme : atestiguar (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e923c352c45bd10/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.