décision finale

Désignations

français	décision finale (correct,feminine noun) CONT: Les griefs relatifs à une politique du CNM [Conseil national mixte] sont entendus au dernier palier par un sous-comité du CNM avant d'être envoyés (le cas échéant) à la Commission des relations de travail de la fonction publique (CRTFP), pour décision finale.
anglais	final adjudication (correct) CONT: Final adjudication. Union contracts almost universally provide for final and binding adjudication of contract rights by an external neutral arbitrator.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Processus décisionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.