Loi sur la protection des terres agricoles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la protection des terres agricoles CA

    OBS: Les lois du Manitoba n'étaient pas traduites avant juin 1985 sauf quelques-unes entre 1982 et 1985.
    OBS: Loi révisées de 1970 abrogées (Man.).

anglais
  • Farm Lands Protection Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0ed52781119f2833/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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