dépôt du code de conduite au Parlement

Désignations

français	dépôt du code de conduite au Parlement (correct,masculine noun) OBS: dépôt du code de conduite au Parlement : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
anglais	code to be tabled (correct) OBS: code to be tabled: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.