divulgation de documents par des personnes qui ne sont pas parties à l'action

Désignations

français	divulgation de documents par des personnes qui ne sont pas parties à l'action (correct,feminine noun) OBS: Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration.
anglais	discovery of documents from non-parties (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Traduction (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.