Commission des lésions professionnelles

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Désignations

français
  • Commission des lésions professionnelles CA

    OBS: La Commission des lésions professionnelles (CLP) est un tribunal qui reçoit les contestations des travailleuses, des travailleurs et des employeurs qui sont insatisfaits d'une décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Ce tribunal administratif a été créé le 1er avril 1998 par l'adoption de la Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives, en remplacement de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles qui avait été établie le 28 mai 1985.

  • CLP abrév. CA
  • synonyme : Commission d'appel en matière de lésions professionnelles CA déconseillé
anglais
  • Commission des lésions professionnelles CA
  • CLP abrév. CA
  • synonyme : Commission d'appel en matière de lésions professionnelles CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Santé et sécurité au travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f03b258c70ac58b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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