non grevé

Désignations

français	non grevé CA CONT: Succession non grevée. synonyme : libre de toutes charges CA
anglais	unencumbered (correct,adjective) CONT: free of encumbrance, ""inherited an unencumbered estate.""
espagnol	libre de gravamen (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Property that is not subject to any creditor claims or liens.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Immobilier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.