assurer sa propre défense

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • assurer sa propre défense (correct)

    CONT: Le projet de loi C-12 est également critiqué pour les modifications procédurales qui risquent, selon certains, de compromettre injustement la capacité des accusés à assurer leur propre défense.

anglais
  • conduct one's own defence (correct)

    OBS: Criticism has also been directed toward Bill C-12 procedural amendments that some say could unfairly compromise the ability of an accused to conduct his or her own defence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f16e518dde748ba/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data