date de délivrance des lettres patentes

Désignations

français	date de délivrance des lettres patentes (correct,feminine noun) CONT: Le décret précise la période de validité de l'autorisation, qui ne peut excéder : [...] trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes [...] [Loi sur les banques].
anglais	date of issue of the letters patent (correct) CONT: The permission ... shall be expressed to be granted for a period specified in the order not exceeding ... thirty days after the date of issue of the letters patent.... [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.