adopter une résolution

CONT: 39. (1) Dans les lois, l'emploi des expressions ci-après, à propos d'un règlement, comporte les implications suivantes : a) «sous réserve de résolution de ratification du Parlement» : le règlement est à déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa prise ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, et son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par résolution des deux chambres présentée et adoptée conformément aux règles de celles-ci; [...]

CONT: 39. (1) In every Act,(a) the expression ""subject to affirmative resolution of Parliament"", when used in relation to any regulation, means that the regulation shall be laid before Parliament within fifteen days after it is made or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting and shall not come into force unless and until it is affirmed by a resolution of both Houses of Parliament introduced and passed in accordance with the rules of those Houses...