déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement

Désignations

français	déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement (feminine noun) synonyme : déclaration prévue à l'article 21 du Règlement (feminine noun)
anglais	Standing Order 21 Statement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.