appel sur un point théorique

CONT: Bien que la Cour aurait pu exercer sa discrétion et décider d'entendre l'appel sur un point théorique, elle a conclu, par « souci d'économie des ressources judiciaires », de ne pas entendre l'affaire.

CONT: Although the Court could have exercised its discretion and decided to hear the appeal on a moot point, it concluded from a ""concern for judicial economy"" that it would not hear the case.