contribuer à

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contribuer à

    OBS: Lorsqu'une infraction est commise, aux termes de l'article 388, 389 ou 390, par une personne qui agit au nom d'une personne morale, d'une firme ou d'une société de personnes, nulle personne autre que celle qui accomplit l'acte (...) contribue secrètement à l'accomplissement de cet acte, n'est coupable de l'infraction

anglais
  • be privy to (correct)

    OBS: Where an offense is committed under section 388, 389 or 390 by a person who acts in the name of a corporation, firm or partnership, no person other than the person ... who is secretly privy to the doing of that act is guilty of the offence

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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