Déclaration corporative de renseignements sur des transactions avec liens de dépendance impliquant des personnes non résidants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Déclaration corporative de renseignements sur des transactions avec liens de dépendance impliquant des personnes non résidants CA

    OBS: Formule T106, Revenu Canada Impôt.

anglais
  • Corporate Information Return of Non-Arm's Length Transactions With Non-Resident Persons CA

    OBS: Form T106, Revenue Canada Taxation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de formulaires administratifs

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f442ab44d1245f2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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