numéro d'accès fédéral

Désignations

français	numéro d'accès fédéral (masculine noun) OBS: Nom proposé par Revenu Canada Impôt pour l'éventuel numéro d'enregistrement unique pour les entreprises qu'envisage d'adopter le gouvernement fédéral dans son Budget de 1992. NAF abrév.
anglais	Federal Access Number FAN abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.