Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'enfant mineur)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'enfant mineur) CA
anglais	An Act to amend the Pension Fund Societies Act (definition of minor child) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.