règle restreignant la capitalisation

Désignations

français	règle restreignant la capitalisation (correct,feminine noun) synonyme : règle relative à la capitalisation (feminine noun)
anglais	rule against accumulations (correct) OBS: The rule is applicable in the area of law dealing with trusts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.