cause à titre onéreux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cause à titre onéreux (feminine noun)

    OBS: «Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d'«equity» de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la « law », qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.

  • synonyme : contrepartie valable (feminine noun)
  • synonyme : contrepartie (feminine noun)
  • synonyme : contre-prestation (feminine noun)
  • synonyme : considération valable (feminine noun)
  • synonyme : valable considération (feminine noun)
  • synonyme : cause valable (feminine noun)
  • synonyme : considération ou cause valable (feminine noun)
anglais
  • valuable consideration (correct)

    OBS: A valuable consideration may be money or money's worth; and in this connection 'valuable' means real, as distinguished from a consideration that is merely illusory or nominal; but it does not mean equivalent.

espagnol
  • causa contractual de valor cierto (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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