don de fonds de terres écosensibles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • don de fonds de terres écosensibles (correct,masculine noun)

    CONT: Le gouvernement a : exonéré entièrement de l’impôt sur les gains en capital les dons de titres cotés en bourse, les dons de fonds de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance voués à la conservation et certains dons d’actions échangeables [...]

anglais
  • donation of ecologically sensitive land (correct)

    CONT: To encourage additional donations of ecologically sensitive land, Economic Action Plan 2014 proposes to double the carry-forward period for donations of such land to 10 years, as recommended by the House of Commons Standing Committee on Finance in its February 11, 2013 report, Tax Incentives for Charitable Giving in Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f66e8344e055070/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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