réquisition des logements

CONT: La réquisition des logements ne doit pas être confondue avec la nationalisation ou la collectivisation des logements. La réquisition n'atteint pas le droit de propriété : elle ne porte que sur l'utilisation de la chose. La réquisition est une arme qu'on utilise en période de crise aiguë : elle permet de se procurer immédiatement ce qui existe, en passant sur des droits déjà établis. Il s'agit de transférer certaines personnes mal logées dans des logements habituellement inoccupés ou qui ne le sont que «partiellement».
CONT: Comme partout en France, les sans papiers et demandeurs d'asile lyonnais ont pour seule réponse de la part des autorités l'envoi des forces de l'ordre ! C'est pourquoi ils manifesteront avec le collectif de soutien. [...] les CRS ont réveillé et expulsé violemment la centaine de demandeurs d'asiles : hommes, femmes, enfants, qui occupaient un immeuble de bureaux non utilisés quai CI Bernard, à Lyon. Proposition du Préfet et de la ville de Lyon : un hébergement dans un gymnase pour une semaine. Et après ? Aucun relogement sérieux ne leur a été proposé alors que la loi prévoit la réquisition de logements vides (des milliers à Lyon).
CONT: Pour faire face aux besoins les plus immédiats, un plan d'urgence a été établi en 1995 comportant la réalisation de 20 000 logements destinés aux plus démunis. En même temps un programme de réquisition de logements vacants détenus par des propriétaires institutionnels (administrations, banques, assurances) a été mis en œuvre, concernant d'abord 500 puis 700 logements dans l'agglomération parisienne.

CONT: As a result, vacancy rates in the Greater Paris Area reached an all-time low of 3.8 %, versus 5 % in 1997. Within the Paris city limits, the vacancy rate in 2001 was 4.6 %, compared with more than 7 % in 1997. Given the statistics, the relevance of certain technical measures now in the offing - such as the requisition of vacant housing, which has never been at lower levels, and changes in indexation criteria despite the fact that the ICC is not pegged to inflation over long periods - is a legitimate concern.
CONT: International Meeting over Housing rights ... We propose a debate over these teems: ... Vacant houses requisition, public housing property enlargement, made by the financial system; public property's sale with low cost for tenant; eviction freeze.