droits en matière de données

CONT: Le système retiendrait les trois aspects suivants découlant de l'article 39.3 de l'accord sur les ADPIC [Accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC)] : l'établissement des droits en matière de données, le moyen de faire respecter les droits en matière de données contre leur utilisation par des tierces parties non autorisées, et l'absence de délai de protection prédéterminé.
OBS: Droits en matière de données : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

CONT: The federal government deals with copyrights and technical data as data rights. The government gets unlimited rights to use the data first produced in the performance of the contract and limited to other data.
OBS: Data rights: term usually used in the plural in this context.