contester pour cause d'irrégularité

Désignations

français	contester pour cause d'irrégularité OBS: Instance, mesure prise, document donné ou directive rendue. OBS: Source(s) : Règles générales, art. 8; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.
anglais	attack for irregularity (verb) OBS: Proceeding, step, document or direction.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.