perdre la qualité de fonctionnaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • perdre la qualité de fonctionnaire (correct)

    CONT: La personne visée au paragraphe 41(1) qui n'est pas nommée à un poste dans le délai applicable aux termes de ce paragraphe perd sa qualité de fonctionnaire à l'expiration de ce délai. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

anglais
  • cease to be an employee (correct)

    CONT: A person who is entitled under subsection 41(1) to be appointed to a position and who is not so appointed in the applicable period provided for in that subsection ceases to be an employee at the end of that period. [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion du personnel (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f9e7eb9d9d2a4a3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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