impartialité judiciaire

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Désignations

français
  • impartialité judiciaire (correct,feminine noun)

    CONT: L’indépendance judiciaire n’est pas un droit qui appartient en propre à chaque juge, mais plutôt le fondement de l’impartialité judiciaire et un droit constitutionnel détenu par chaque citoyen.

  • synonyme : impartialité des juges (correct,feminine noun)
anglais
  • judicial impartiality (correct)

    CONT: Judicial independence is not the private right of judges but the foundation of judicial impartiality and a constitutional right of all Canadians.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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