action privilégiée à terme

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Désignations

français
  • action privilégiée à terme (correct,feminine noun)
  • synonyme : action privilégiée à échéance déterminée (correct,feminine noun)
anglais
  • term preferred share (correct)

    CONT: ... it is essential to amend the Income Tax Act to change the treatment of income debentures and term preferred shares. These securities are currently treated as equities for tax purposes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Action privilégiée qui, juridiquement, confère à son porteur un titre de participation, mais qui, pour la société émettrice, possède certaines caractéristiques propres à un titre d'emprunt (échéance précise et taux de rendement fixe) ou dont les conditions de remboursement ou de rachat ne sont pas uniquement du ressort de la société émettrice.
anglais
A preferred share that has the legal form of an equity security but some attributes of a debt security, e.g., a stipulated maturity or conditions for redemption that are not solely within the control of the issuer.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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