prise d'un règlement

Désignations

français	prise d'un règlement (correct,proposal,feminine noun) synonyme : adoption d'un règlement (feminine noun)
anglais	adoption of a by-law synonyme : passing of a by-law

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration municipale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.