certificat de mainlevée du privilège

Désignations

français	certificat de mainlevée du privilège (correct,masculine noun) CONT: Sur remboursement complet du prêt consenti [...] le ministre fait enregistrer sur le titre du bien-fonds au bureau d'enregistrement immobilier compétent, un certificat de mainlevée du privilège spécial [...]
anglais	certificate of discharge of lien (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0fe0e3a0330c0ce6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.