admissibilité d'une revendication particulière

Désignations

français	admissibilité d'une revendication particulière (proposal,feminine noun) OBS: Dans la note marginale de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, art. 14(1), on emploie le terme «revendications admissibles».
anglais	grounds of a specific claim (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Sciences humaines humanities

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Administration (Peuples autochtones)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.