Règlements visant la répartition des produits des peines pécuniaires et des confiscations

Désignations

français	Règlements visant la répartition des produits des peines pécuniaires et des confiscations CA
anglais	Regulations re the distribution of the proceeds of penalties and forfeitures CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.