notification de droits

Désignations

français	notification de droits (correct,feminine noun,standardized) OBS: notification de droits : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.
anglais	notice of rights (correct,standardized) OBS: notice of rights: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Notification envoyée par un dépositaire à son client pour lui donner les détails d'une augmentation de capital ou d'une souscription, en cours ou future.
anglais: A notice sent by a custodian to its customer to provide details of rights to a current or future debt or equity subscription.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Banque

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0ff27a08e2436d3e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.