promulgation d'un statut

Désignations

français	promulgation d'un statut (correct,feminine noun) OBS: statut; loi. Nota. Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. cf. Loi constitutionnelle, Statut de Westminster
anglais	enactment of a statute (correct) OBS: enactment of a law. Note. A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent. synonyme : passage of a statute

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.