Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration CA

    OBS: PWGSC-TPSGC-567 : Code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

  • synonyme : Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration CA déconseillé
anglais
  • Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney CA

    OBS: PWGSC-TPSGC-567: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de formulaires administratifs

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1005ffe4d632de30/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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