mécanisme substitutif de règlement des différends

Désignations

français	mécanisme substitutif de règlement des différends (correct,masculine noun) synonyme : mécanisme substitutif de règlement des litiges (correct,masculine noun)
anglais	alternative dispute settlement mechanism (correct) synonyme : alternate dispute settlement mechanism (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Méthode volontaire pour régler un différend au moyen de la discussion entre les parties, qui peut comprendre l'encadrement, le counseling, la médiation et les cercles de guérison ou de résolution de conflits.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.