Loi des élections fédérales

Désignations

français	Loi des élections fédérales déconseillé (former designation,correct) OBS: 1927. OBS: Ancien titre de la Loi électorale du Canada. synonyme : Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral déconseillé (former designation,correct,feminine noun) synonyme : Acte des élections fédérales CA déconseillé
anglais	Dominion Elections Act déconseillé (former designation,correct) OBS: 1927. OBS: Former title of the Canada Elections Act. synonyme : An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.