rajustement annuel des droits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rajustement annuel des droits (masculine noun)

    CONT: Rajustement annuel des droits. [...] Chaque année, après la clôture de l'exercice, la Commission, à l'égard de chaque installation ou activité : a) calcule le coût entier réel; b) calcule le rajustement des droits en soustrayant du coût entier réel les droits annuels estimatifs calculés conformément à l'article 4; c) avise par écrit le demandeur ou le titulaire de permis du montant du coût entier réel et du montant des droits rajustés.

anglais
  • annual fee adjustment

    CONT: Annual Fee Adjustment. ... Each year, following the end of the fiscal year, the Commission shall, for each facility or activity, (a) calculate the actual full cost; (b) calculate the fee adjustment by subtracting the estimated annual fee as calculated under section 4 from the actual full cost; and (c) notify the applicant or licensee in writing of the amount of the actual full cost and the amount of the fee adjustment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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