pleine valeur contributive

Désignations

français	pleine valeur contributive OBS: L'assuré appelé à contribuer aux pertes par avarie commune a droit à indemnité pour le plein montant de sa contribution lorsque l'objet est assuré pour sa pleine valeur contributive.
anglais	full contributory value OBS: Where the assured has paid, or is liable for, any general average contribution, the measure of indemnity is the full amount of such contribution, if the subject-matter liable to contribution is insured for its full contributory value.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Assurance transport

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10539169343c4d56/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.