avis d'opposition à un cautionnement

Désignations

français	avis d'opposition à un cautionnement (correct,masculine noun) CONT: Avis d'opposition à cautionnement [...] Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n'estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d'opposition, établi selon la formule 486C. synonyme : avis d'opposition à cautionnement (correct,masculine noun)
anglais	notice of objection to bail (correct) CONT: Notice of objection to bail ... An adverse party or or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C.

français

avis d'opposition à un cautionnement (correct,masculine noun)
CONT: Avis d'opposition à cautionnement [...] Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n'estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d'opposition, établi selon la formule 486C.
synonyme : avis d'opposition à cautionnement (correct,masculine noun)

anglais

notice of objection to bail (correct)
CONT: Notice of objection to bail ... An adverse party or or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.